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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303236_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
pénitentiaires, saisi par le chef d'établissement, en méconnaissance de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - son placement à l'isolement n'est pas justifié, dès lors qu'il est fondé
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202167_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, d'une part, que le fonctionnaire territorial
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200495_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905871_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, le requérant ne pouvant, au demeurant, utilement invoquer les dispositions de l'article 34 du code général des impôts, relatif à la définition des bénéfices industriels
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106622_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Des pièces ont été demandées le 30 mars 2026 à la commune de Castres en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2301849_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. " Enfin, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleChambre 2
DTA_2101785_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006781_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302831_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif de refus tiré de la violation de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme est illégal, le projet ne relève pas d'un permis d'aménager
Source officielle8ème chambre
DTA_2100856_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107792_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Article 5 : Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à la CPAM du Rhône une indemnité provisionnelle de 68 798 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913792_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1807192_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la circonstance que certaines dépenses ne sont pas énumérées par l'article 31 du code général des impôts n'a pas d'incidence sur leur déductibilité dès lors que sont admises
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2124-68 dudit code : " Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité
Source officiellePage 26 sur 143