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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 3
DTA_2100130_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201869_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
E B demande l'annulation de la décision du 14 juin 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleREFERES
DTA_2401208_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
, en délivrant le permis de construire en litige, le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque en cas d'incendie ; en effet, la borne à incendie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310720_20240226
26 février 2024
26 février 2024
2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais liés au litige au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001114_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013468_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Article 2 : Le centre hospitalier de Laval versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517052_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 200 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416349_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102783_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
est insuffisante et rend difficile l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est illégal, dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301642_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Rees, vice-président, en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202639_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523252_20250814
14 août 2025
14 août 2025
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France de lui proposer dans un délai maximal de quarante-huit heures une solution de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511942_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. (…) ». Selon l’article 17 de ce règlement : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503104_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - la situation des requérants ne relève pas d'une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés
Source officielle3ème chambre
DTA_2302305_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2202602_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400392_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par suite, la mesure de contre-expertise demandée ne peut être regardée comme présentant un caractère utile au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301787_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le code de justice administrative dispose dans son article L. 511-1 : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518228_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 26 sur 297