CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le relogement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502445_20251021

Administratif

21 octobre 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 5.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2201504_20220706

Administratif

6 juillet 2022

C est inconnu au fichier Eurodac. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300042_20230317

Administratif

17 mars 2023

Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302645_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211940_20250331

Administratif

31 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été envoyé à Mme B.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2107215_20221123

Administratif

23 novembre 2022

B le 7 septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203458_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle

8ème chambre

DTA_2400158_20260213

Administratif

13 février 2026

départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2521585_20250820

Administratif

20 août 2025

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles L.612-2 § 3° et L. 612-3 § 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a pu, sans entacher

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403897_20251209

Administratif

9 décembre 2025

B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301123_20230807

Administratif

7 août 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202134_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300099_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300001_20240326

Administratif

26 mars 2024

Aux termes de l'article 4 du décret du 26 août 2004 : " Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2404123_20250707

Administratif

7 juillet 2025

D'une part, si le ministre fait valoir que ce jugement supplétif a été obtenu sur saisine d'un tiers inconnu, en méconnaissance des dispositions de l'article 209 du code civil guinéen déterminant la liste

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

Source officielle

6ème chambre

DTA_2106438_20230621

Administratif

21 juin 2023

Article 2 : La société Prévention Incendie versera à la commune de Drancy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

60 810 résultats pour « Article T 7 Code inconnu »

60 810 résultats pour « Article T 7 Code inconnu »