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mono déchets contenant de l'amiante, et d'autre part en ce que la société pétitionnaire n'a pas réalisé l'étude de stabilité de ces casiers prévue par les dispositions de l'article 40 du même arrêté ;

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1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

Or, ce cahier, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 ne comporte pas d'article 49.4, lequel était intégré dans le précédent cahier des clauses administratives générales de 1976.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503579_20260302

Administratif

2 mars 2026

: (…) Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, issu de l’arrêté du 8 septembre 2009 (…) ».

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2211120_20250320

Administratif

20 mars 2025

des clauses techniques particulières et ses éventuelles annexes ; le cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations, objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ".

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1ère Chambre

DTA_2103292_20240423

Administratif

23 avril 2024

Ils soutiennent que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 15 du cahier des charges du lotissement, approuvé en 1961, relatives

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Chambre 3

DTA_2103464_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a respecté la procédure prévue par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché public de travaux

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9ème Chambre

DTA_2103027_20230712

Administratif

12 juillet 2023

S'agissant du grief tiré de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, il ressort des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

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6ème Chambre

DTA_2103908_20230831

Administratif

31 août 2023

concerner que les candidats ayant présenté des offres régulières, en application de ces dispositions ; l'offre de la société attributaire était entachée d'irrégularités substantielles au regard du cahier

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5e chambre

DTA_2402340_20260331

Administratif

31 mars 2026

B... a fait l’objet, figurant sur son extrait de casier judiciaire et dès lors qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la pertinence du maintien de ces mentions sur son casier judiciaire au regard du

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3ème chambre

DTA_2302794_20250402

Administratif

2 avril 2025

déclaration de modification de la structure de son exploitation afin de tenir compte de l'agrandissement de sa surface d'encépagement ; - en application de la convention pour le fonctionnement du casier

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1ère Chambre

DTA_2301307_20251028

Administratif

28 octobre 2025

est irrecevable dès lors qu’elle méconnait les prescriptions de l’article R. 414-5 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable dès lors qu’en méconnaissance de l’article 13.4.2 du cahier

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2ème Chambre

DTA_2204062_20250701

Administratif

1 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 20 Pénalités, primes et retenues du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " 20.1.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2015343_20230202

Administratif

2 février 2023

Les SCI Vetricella et Cappi dont M.

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3ème Chambre

DTA_2002035_20230420

Administratif

20 avril 2023

2 du cahier des clauses particulières : " 37. 1.

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1ère Chambre

DTA_2102617_20230626

Administratif

26 juin 2023

des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé.

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8ème chambre

DTA_1607841_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 50 du même cahier : " 50.1.1.

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3ème chambre

DTA_2000830_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Les trois derniers alinéas de cet article précisent : " Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303130_20231005

Administratif

5 octobre 2023

; - le motif tiré de l'irrégularité de son offre n'est pas fondé, dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu par le pouvoir adjudicateur, son offre de base correspondait aux prestations du cahier

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4 ème Chambre

DTA_2303780_20250616

Administratif

16 juin 2025

code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier

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3ème chambre

DTA_2102822_20230324

Administratif

24 mars 2023

erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'en application de l'article 133-13 du code pénal, l'effacement de bulletin n°2 du casier

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