Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la vérification des notes obtenues par sa fille est conditionnée à la disponibilité des copies, or les copies sont généralement détruites

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre de détention de Roanne sur sa demande de communication de la copie

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre de détention de Roanne sur sa demande de communication de la copie

B A transmet au tribunal la copie du courrier de la CAF du 29 décembre 2022 intitulé " étude de votre demande de remise de dette ". Vu les autres pièces du dossier.

la commune de Vallauris en date du 9 janvier 2026 portant refus de lui délivrer le récépissé accusant de la réception de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à emporter et de transmettre copie

de cette décision ni d’une copie de la requête au fond dirigée contre cette décision.

au contrôle d’aucune pièce d’identité, qu’aucun numéro d’inscription ne figurait sur les tables, que les tables n’étaient pas isolées, qu’aucune information sur l’horaire n’a été délivrée, que les copies

A B n'est accompagnée d'aucune copie de sa requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée en référé.

Par un courrier du 6 janvier 2026, Mme A... a été invitée, dans un délai de quinze jours, à produire la copie de la décision de l’INALCO statuant sur sa demande indemnitaire préalable ou la copie de cette

et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat. () ".

au président de l’université d’Orléans d’inscrire le requérant à la procédure d’habilitation à diriger des recherches ; 3°) d’enjoindre au président de l’université d’Orléans de communiquer les copies

D..., incarcéré dans cet établissement et, d’autre part, une copie des conclusions déposées au profit de ce dernier en vue de la séance de la commission de discipline du 3 janvier 2024.

A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis une copie de la décision attaquée.

Par courrier du 13 juillet 2021, Mme A a demandé aux services de la présidence de la République de lui communiquer la copie de tous les courriers qu'elle leur avait adressés.

B par courrier recommandé, aux fins de production dans le délai de quinze jours de la copie de la décision qu'il entend attaquer, ainsi que de la copie de l'accusé de réception du recours gracieux adressé

Dit A... produit devant le tribunal une copie du certificat d’immatriculation du véhicule Renault lui appartenant immatriculé BR-726-HA ainsi qu’une copie de certificat de situation administrative détaillé

Dans sa requête introductive d’instance, le requérant n’a produit qu’une copie de la deuxième page de la contrainte contestée et non une copie l’intégralité de cette contrainte.

. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 2.

intégrale de son dossier administratif, la copie intégrale de son dossier de médecine de prévention, la copie intégrale du rapport rendu par l'inspection santé et sécurité au travail réalisé au sein de

A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.