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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2100708_20230705
5 juillet 2023
La commune de Cour-et-Buis s'est désistée de ses conclusions présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2203312_20230328
28 mars 2023
Par un courrier du 7 septembre 2022, Mme D B et M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603255_20260417
17 avril 2026
d’empêcher tout séjour durable en France et de l’obliger à gagner un autre Etat membre de l’Union européenne, le requérant n’établit pas que le préfet de police aurait effectivement poursuivi un tel but
Juge unique (1)
DTA_2304359_20230801
1 août 2023
situation, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Juge unique (5)
DTA_2301491_20230328
aux conditions de séjour de l'intéressée en France, la préfète, en adoptant les décisions attaquées, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
JU MLM (3)
DTA_2305839_20230926
26 septembre 2023
Ainsi la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été
4ème Chambre
DTA_2205510_20221201
1 décembre 2022
Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
DTA_2202493_20220630
30 juin 2022
durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, la préfète, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but
Reconduite à la frontière
DTA_2205896_20220919
19 septembre 2022
E de retourner en Belgique, indique qu'aucun membre de sa famille ne se trouve en France et conclut qu'il n'est pas établi qu'il courait un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319591_20231206
6 décembre 2023
acceptée par la famille de cette dernière dont les membres auraient déposé des plaintes fallacieuses à son encontre, et des pratiques d'incarcération arbitraire dans des conditions indignes y ayant court
DTA_2308042_20230721
21 juillet 2023
conditions et à la durée de séjour en France de l'intéressé, l'autorité préfectorale n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
JU MLM (4)
DTA_2308083_20231214
14 décembre 2023
B, qui se borne à soutenir qu'il court un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Albanie, ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à un
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325694_20231113
13 novembre 2023
de nouveau saisir la COMEX ; - l'arrêté fixant le pays de destination porte atteinte à son droit à la vie, à sa liberté personnelle et à son droit d'être protégé contre les mauvais traitements, il court
DTA_2300285_20230216
16 février 2023
C n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet a portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en
Chambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, les sociétés Traton SE venant aux droits de MAN SE, MAN Trucks et Bus SE et MAN Truck et Bus Deutschland GmbH, dites groupe " MAN ", représentées par Me
1ère chambre
DTA_2400759_20250624
24 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2024, les sociétés Traton SE, successeur de Man SE, Man Truck et Bus SE, Man Truck et Bus Deutschland GmbH, représentées par Me Eberhardt-Le Prévost et
DTA_2400760_20250624
DTA_2400761_20250624
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2024, les sociétés Traton SE, successeur de Man SE, Man Trcuk et Bus SE, Man Truck et Bus Deutschland GmbH, représentées par Me Eberhardt-Le Prévost et
5e Section - 3e Chambre
DTA_2223993_20240228
28 février 2024
Lamy, rapporteur public, - et les observations de Me Couratier-Bouis, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème Chambre
DTA_2006762_20221011
11 octobre 2022
de Buis-Les-Baronnies la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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