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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508546_20250621
21 juin 2025
tous les actes qu'il estime contraires à la légalité, y compris les actes non soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité ; en dernier lieu, il a par ailleurs déféré les actes
3ème Chambre
DTA_2201312_20231127
27 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la commune de Toulouse, conclut au rejet du déféré.
1ère chambre
DTA_2407288_20250603
3 juin 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre et 29 octobre 2024, M.
2ème Chambre
DTA_2205349_20240522
22 mai 2024
Le déféré a été communiqué au maire de la commune de Lacanau, et à M. et Mme C, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
2ème chambre
DTA_2501261_20260312
12 mars 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 décembre 2025 et 13 février 2026, la commune du Port, représentée par Me Domitile, conclut au non-lieu à statuer sur le déféré du préfet de La Réunion.
Chambre 1
DTA_2201099_20230207
7 février 2023
Par le déféré susvisé, le préfet des Vosges demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Rollainville : 2.
DTA_2202780_20240214
14 février 2024
La requête a été communiquée à Mme C, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500037_20250131
31 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la commune de Ventiseri, représentée par la SELARL Itinéraires avocats, conclut au rejet du déféré et à la condamnation de l'Etat à lui verser
2 ème Chambre
DTA_2203584_20231123
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la SEML Séminor, représentée par la SELARL Ekis Avocats conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité du déféré, ou à défaut à son rejet au fond,
ORTA_2201175_20230202
2 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la commune de Villejuif, représentée par Me Carrère, conclut à ce qu'il n'y a lieu à statuer sur le déféré et à ce que soit mise à la charge de
DTA_2401892_20250327
27 mars 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 juillet 2024, 20 août 2024 et 15 octobre 2024, la SCI NEXT IV, représentée par Me A, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505480_20251106
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2025, la commune de Saint-Vivien de Médoc, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504572_20250717
17 juillet 2025
Vu : - le déféré, enregistré le 26 juin 2025, sous le n°2504565, par lequel le préfet demande l'annulation de la décision attaquée, - les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2500816_20260121
21 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la commune de Villemur-sur-Tarn, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet du déféré préfectoral et à ce que soit mise à la charge de l’Etat
DTA_2302868_20250211
11 février 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 mai 2023 et le 19 décembre 2024, la commune de Camphin-en-Pévèle, représentée par Me Bessonnet, conclut au rejet du déféré.
DTA_2401072_20250603
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 10 janvier 2025, la SAS Lucyl générale et foncière, représentée par Me Giovannangeli, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mis à la charge de l'Etat
4ème chambre
DTA_2604026_20260430
30 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, M. B... F... conclut à la rectification de la proclamation des résultats. Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2026, Mme C...
DTA_2301215_20250912
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02A34523E0008 du 12 juin 2023
Magistrat statuant seul
DTA_2201484_20230502
2 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la SARL KVO et M. C concluent à la relaxe des fins de la poursuite.
DTA_2200289_20230502
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, M. A conclut à la relaxe des fins de la poursuite.
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