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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_1925877_20230120
20 janvier 2023
contenues dans les fichiers des services de renseignement territorial, a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'intérieur, le préfet de police et le ministre chargé des douanes
DTA_1925878_20230120
3ème Chambre
DTA_2402285_20260408
8 avril 2026
tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301351_20250124
24 janvier 2025
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500163_20250513
13 mai 2025
. - 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des
3ème chambre
DTA_2102181_20231201
1 décembre 2023
La société Dolleans Immo demande le remboursement du surplus soit une somme de 9 020 euros. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503609_20251003
3 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la « décision » de l’administration des douanes de « modifier sa commission d’emploi ».
ORTA_2503861_20250410
10 avril 2025
B A conteste devant le tribunal la décision n° 417/2025 du 7 mars 2025, portant reversement dans le corps des agents de constatation des douanes, l'affectant en tant qu'agent de constatation principal
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402504_20240527
27 mai 2024
A B dépose plainte à l'encontre d'un fonctionnaire des douanes, pour des faits, notamment, de " crime de faux aggravés ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2207590_20230407
7 avril 2023
d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes
2ème Chambre
DTA_2200951_20250318
18 mars 2025
l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes
4ème Chambre
DTA_2105887_20231207
7 décembre 2023
légale, sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts dès lors que le transfert de fonds n'a donné lieu, sauf preuve contraire, à aucune déclaration auprès des services des douanes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226282_20221221
21 décembre 2022
recevable ; - sa demande est utile, l'arrêté du 14 septembre 2022 ayant nécessairement une incidence sur l'arrêté du 3 octobre 2022 portant intégration et classement dans le corps des agents des douanes
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304599_20250131
31 janvier 2025
4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L. 27 et L. 34 du livre des procédures fiscales ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : 1° La déclaration en douane
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
et des droits indirects relative au marquage de l'origine et protection de l'origine française en application de l'article 39 du code des Douanes rappelle que lorsque des matières venant de deux Etats
DTA_1908258_20221011
11 octobre 2022
C est agent titulaire de la fonction publique depuis le 20 mars 2000, et a accédé au grade de contrôleur des douanes le 1er janvier 2007 par la voie de l'examen professionnel.
5ème Chambre
DTA_2103708_20230131
31 janvier 2023
concerné, sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté du 24 novembre 2020 a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis émis le 3 novembre 2020 par le directeur régional des douanes
DTA_2103820_20230131
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