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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508334_20251205
5 décembre 2025
saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le rapport établi le 2 juillet 2025 par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2300410_20230329
29 mars 2023
La requête de Mme B a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Juge social
DTA_2306689_20250610
10 juin 2025
Le 13 novembre 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
DTA_2304775_20231018
18 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
ORTA_2506765_20250925
25 septembre 2025
agrément en qualité d'assistante maternelle à son domicile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne
ORTA_2404976_20240904
4 septembre 2024
a suspendu, pour une durée de six mois, la validité de son permis de conduire n° 080182200141, délivré le 11 mars 2019 par le préfet du Tarn-et-Garonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2503946_20250617
17 juin 2025
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne
DTA_2200719_20231121
21 novembre 2023
Le 6 janvier 2022, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus concernant le revenu de solidarité active.
5ème Chambre
DTA_2025199_20221025
25 octobre 2022
D, médecin, a obtenu du préfet de la Haute-Garonne un agrément au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
3ème Chambre
DTA_2104069_20230530
30 mai 2023
A C, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2300646_20240910
10 septembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La décision de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 4 novembre 2022 est annulée.
DTA_2300651_20240910
DÉCIDE : Article 1er : La décision de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 16 janvier 2023 est annulée.
ORTA_2403105_20240822
22 août 2024
B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un hébergement.
ORTA_2201948_20230922
22 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2603792_20260430
30 avril 2026
Si le préfet de la Haute-Garonne a interjeté appel de ce jugement le 19 février 2026, M.
6ème Chambre
DTA_2404508_20250429
29 avril 2025
Leymarie, rapporteur public ; - les observations de Mme B, représentant le préfet de la Haute-Garonne ; - et celles de Mme A, représentant le département de la Haute-Garonne.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508907_20260227
27 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet qu’il estime née du silence gardé par la préfecture de Lot-et-Garonne sur sa demande de titre de séjour salarié, déposée le 5 mars 2022
ORTA_2302934_20240422
22 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2301448_20230721
21 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.
ORTA_2200124_20220706
6 juillet 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne
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