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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007473_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A un permis de construire pour des travaux de restauration et surélévation d'un bâtiment à usage de grange ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dardres la somme de 3 000 euros sur le fondement
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2102598_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés les 8 et 26 avril 2021, 17 septembre 2021 et 24 juin 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106464_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612- 2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412247_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la commune de Provin, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2304607_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de médiation du département des Alpes-Maritimes de la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement social au sein de la commune de Cannes La Bocca, au plus près du Foyer DARTY
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201118_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ".
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207582_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404695_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D..., représentés par la SELAS Bignon Lebray, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole a implicitement rejeté
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2406988_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annulé la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Résumé IA — à vérifier5ème Chambre
DTA_2209264_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
classe en zone agricole les parcelles cadastrées section AD 276 et 309 situées Lieu-dit " les sept chemins " sur le territoire de la commune de Trith-Saint-Léger, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle6ème chambre
DTA_2303576_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
décembre 1968 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204791_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mai et 5 août 2024, la commune d’Annœullin, représentée par la SELAS Bignon Lebray et Associés, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307996_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Lefakis
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308098_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Lefakis
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308470_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Lefakis
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2402812_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
LEFAKIS La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107615_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 3 octobre 2022 en présence de Mme Darly, greffière d'audience : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205141_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
E C, Mme G C et Mme B C, représentés par la Selarl Laurent-Dary, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109190_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 3 octobre 2022 en présence de Mme Darly, greffière d'audience : - M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105506_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M. et Mme E et C A, représentés par la SCP Bignon-Lebray, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021
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