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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200860_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2023. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206459_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme C A, agissant en son nom et au nom de l'enfant mineure B D A, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre
DTA_2300275_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La requérante est la mère d'un enfant de nationalité française, né le 29 juillet 2019, qui a été reconnu par un ressortissant français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400707_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante haïtienne née le 5 mars 1992 à Miragôane (Haïti), déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français en 2016.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106855_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Marié depuis le 10 janvier 2017 à Mme D B, ressortissante française, il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable du 18 juin 2019 au 17 juin 2020.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303441_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Si Mme B se prévaut du mariage qu'elle a contracté avec un autre ressortissant français le 12 mai 2023, cette circonstance postérieure à l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité des décisions
Source officielleJuge des référés
DTA_2500368_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B E, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français
Source officielle6ème chambre
DTA_2512338_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un arrêté du 30 septembre 2025, la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502190_20250818
18 août 2025
18 août 2025
de non polygamie en France si le demandeur est marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie, et, pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire présentée sur le fondement de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500166_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il s'est marié avec une ressortissante française le 19 mars 2021, avec laquelle il a eu un enfant né le 15 avril 2021.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2301231_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M.
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2400959_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207247_20240209
9 février 2024
9 février 2024
délivré de plein droit : / () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304339_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302429_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... à la frontière du Mali et de l’Algérie, alors qu’il servait comme militaire dans l’armée française dans le cadre d’une opération extérieure au Mali.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600830_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une enregistrées le 27 mars 2026, M. A...
Source officielle10ème Chambre
DTA_2217460_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507358_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A demande au tribunal d'annuler les décisions du 15 mai 2025 par lesquelles la préfète de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301318_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 23 mai 2014, qu'il ne démontrait pas une insertion sociale ou professionnelle significative sur le territoire français et qu'il ne justifiait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309496_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
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