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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2500157_20251205
5 décembre 2025
A... épouse C..., représentée par Me Mary, associé de la SELARL Mary & Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301186_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Marne observe qu'il appartient au département de la Marne de produire un mémoire en défense.
8ème chambre
DTA_2006576_20221230
30 décembre 2022
B A a présenté une demande d'aide d'urgence auprès du département du Val-de-Marne au titre du fonds de l'aide sociale à l'enfance.
14ème chambre, DALO
DTA_2402012_20250226
26 février 2025
tenu de la violence de son mari, et a indiqué qu'elle avait elle-même contacté le bailleur pour reprendre le bail à son nom.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402239_20240304
4 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, représenté par Me Rault, conclut au rejet de la requête.
DTA_2401700_20260226
26 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré 4 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2515185_20251020
20 octobre 2025
et d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé dans l’attente de la décision définitive.
ORTA_2510306_20250724
24 juillet 2025
A requérant, qui soutient qu'il existe une urgence alors qu'il doit se marier en Tunisie, que toute sa famille est sur place et il est bloqué en France alors qu'il a déposé son dossier début mars et a
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505642_20250418
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2025 et le 15 avril 2025, Mme F, représentée par Me Lejosne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars
DTA_2505643_20250418
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2025 et le 16 avril 2025, Mme G, représentée par Me Lejosne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars
8ème chambre, JU
DTA_2302537_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme A...
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403545_20260506
6 mai 2026
représenté par la Selas Cabinet Champauzac (Me Champauzac), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 du maire de la commune de Montélimar relatif à la campagne 2023-2024 de ravalement
1ère Chambre
DTA_2103446_20231212
12 décembre 2023
611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le maire de Pertuis ne pouvait s'opposer aux travaux de ravalement
3ème chambre
DTA_1806551_20220922
22 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Mimmo Raval Déco est rejetée.
DTA_2307290_20230821
21 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Rault, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors
DTA_2307299_20230821
DTA_2303638_20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023 M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403836_20250730
30 juillet 2025
Il soutient que l’embolie pulmonaire qu’il a présentée le 2 mars 2023 est la conséquence de sa dernière vaccination contre la covid 19, reçue le 15 décembre 2022 du laboratoire Pfizer.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2402140_20260206
6 février 2026
B... souhaite faire venir son époux, ressortissant tunisien avec qui elle est mariée depuis le mois de mars 2023 et qui réside actuellement dans son pays d’origine, pour qu’il habite avec elle et ses deux
ORTA_2402124_20240711
11 juillet 2024
d'entreprendre dans un délai de six mois les travaux de ravalement de la façade de son bien sis 116 rue Pierre Jullien.
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