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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509181_20260422
22 avril 2026
Lorsque le volume des documents demandés le justifie, l’autorité administrative peut procéder à un aménagement des modalités de communication afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210241_20230110
10 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; - la circulaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224755_20221207
7 décembre 2022
requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B C représentée par Me Boulay, demande au juge des référés : 1° d'enjoindre à l'université Paris Panthéon Sorbonne de lui communiquer les conditions et modalités
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215316_20221017
17 octobre 2022
Il renvoie en outre à un arrêté interministériel le soin de définir les modalités d'évaluation de la situation de la personne.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501369_20250221
21 février 2025
projet ; - la procédure d'expropriation partielle conduite par le SyGR va les priver d'une partie substantielle de leur propriété ; - la réalisation du projet va en outre restreindre et compliquer l'accès
4ème chambre
DTA_2109059_20230414
14 avril 2023
Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2014816_20221005
5 octobre 2022
admission et dérogation de l'université de Paris-Diderot, devenue université Paris-Cité, a rejeté sa demande d'admission préalable à une première inscription en première année du premier cycle du parcours accès
DTA_2225880_20230104
4 janvier 2023
d'accès au CRFPA, dès lors qu'au vu de la date de la décision litigieuse, l'IEJ n'a pu procéder à la comparaison des moyennes de ses candidats à celles des candidats des autres centres d'examens ; -
DTA_2225792_20230104
d'accès au CRFPA, dès lors qu'au vu de la date de la décision litigieuse, l'IEJ n'a pu procéder à la comparaison des moyennes et des prévisions de réussite de ses candidats à celles des candidats des
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604258_20260318
18 mars 2026
Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.
ORTA_2604263_20260319
19 mars 2026
DTA_2421111_20240812
12 août 2024
restrictives d'accès au service public qui relèvent de la seule compétence du conseil d'administration ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie, dès
5ème Chambre
DTA_2301365_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5332-17 du même code : " L'accès permanent à une zone à accès restreint est réservé aux personnes habilitées.
2ème chambre
DTA_2200802_20240315
15 mars 2024
Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ".
Juge unique 7
DTA_2201175_20240531
31 mai 2024
Il a saisi le 15 novembre 2021 la Commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu, le 13 janvier 2022, un avis favorable sous réserves.
3ème Chambre
DTA_2010218_20240715
15 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors, d'une part, que sa moralité ne
DTA_2412987_20260326
26 mars 2026
Caractéristiques des accès. / Une opération comporte un nombre d'accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. / Les accès : - sont conçus en tenant compte de la topographie et de la configuration
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
La sécurité des piétons et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats. / Accès / Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à
DTA_2101668_20240329
29 mars 2024
du terrain sans faire apparaitre les paysages et constructions avoisinants, ni les points d'accès au terrain ; - le dossier est incomplet au regard de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, il
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102242_20230103
3 janvier 2023
de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ; - le code de justice administrative.
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