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18 712 résultats pour « Modalités D’Accès / Modalités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509181_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Lorsque le volume des documents demandés le justifie, l’autorité administrative peut procéder à un aménagement des modalités de communication afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210241_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; - la circulaire

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224755_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B C représentée par Me Boulay, demande au juge des référés : 1° d'enjoindre à l'université Paris Panthéon Sorbonne de lui communiquer les conditions et modalités

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215316_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il renvoie en outre à un arrêté interministériel le soin de définir les modalités d'évaluation de la situation de la personne.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501369_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

projet ; - la procédure d'expropriation partielle conduite par le SyGR va les priver d'une partie substantielle de leur propriété ; - la réalisation du projet va en outre restreindre et compliquer l'accès

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TA

4ème chambre

DTA_2109059_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2014816_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

admission et dérogation de l'université de Paris-Diderot, devenue université Paris-Cité, a rejeté sa demande d'admission préalable à une première inscription en première année du premier cycle du parcours accès

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225880_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

d'accès au CRFPA, dès lors qu'au vu de la date de la décision litigieuse, l'IEJ n'a pu procéder à la comparaison des moyennes de ses candidats à celles des candidats des autres centres d'examens ; -

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225792_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

d'accès au CRFPA, dès lors qu'au vu de la date de la décision litigieuse, l'IEJ n'a pu procéder à la comparaison des moyennes et des prévisions de réussite de ses candidats à celles des candidats des

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604258_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604263_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2421111_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

restrictives d'accès au service public qui relèvent de la seule compétence du conseil d'administration ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie, dès

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TA

5ème Chambre

DTA_2301365_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 5332-17 du même code : " L'accès permanent à une zone à accès restreint est réservé aux personnes habilitées.

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TA

2ème chambre

DTA_2200802_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ".

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TA

Juge unique 7

DTA_2201175_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Il a saisi le 15 novembre 2021 la Commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu, le 13 janvier 2022, un avis favorable sous réserves.

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TA

3ème Chambre

DTA_2010218_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors, d'une part, que sa moralité ne

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TA

2ème chambre

DTA_2412987_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Caractéristiques des accès. / Une opération comporte un nombre d'accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. / Les accès : - sont conçus en tenant compte de la topographie et de la configuration

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TA

2ème chambre

DTA_2102124_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La sécurité des piétons et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats. / Accès / Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à

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TA

2ème chambre

DTA_2101668_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

du terrain sans faire apparaitre les paysages et constructions avoisinants, ni les points d'accès au terrain ; - le dossier est incomplet au regard de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, il

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102242_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ; - le code de justice administrative.

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