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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème Chambre
DTA_2304931_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A C, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401876_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A, adjoint au maire de la commune de Grand-Fougeray, qui indique qu'il s'est rendu sur les lieux, qu'il n'existe aucun risque d'effondrement du pignon de la maison de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209213_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
figurant au dossier de permis de construire, ainsi que cela ressort de la comparaison des photos de l'état initial et de l'état actuel du bâtiment, précisant que, loin de s'être borné à démolir le pignon
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508114_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représentée par Me Pinson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207171_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
C D, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400120_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A C, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309316_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et de la Société urbaine de travaux, le tribunal a retenu que l'humidité qui s'était progressivement propagée dans toute l'épaisseur du mur pignon
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401328_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A B, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403410_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D B A, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 avril
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2402260_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
décision administrative ne fait obstacle à la mesure sollicitée ; - il est demandé d'enjoindre à la commune d'exécuter des travaux de consolidation prescrits par l'expert relatifs à la reprise du pignon
Source officielle1ère chambre
DTA_2201637_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon le plan de masse du projet complété par la pièce intitulée " détail de l'accès automobile et piéton ", ce nouvel accès d'environ cinq mètres de largeur donne directement sur l'avenue de la Résistance
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302830_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à la commune de Pignans au sujet de sa propriété. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208059_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
décembre 2022, l'association One Voice demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné l'exécution de tirs administratifs du sanglier, du pigeon
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400519_20240826
26 août 2024
26 août 2024
d'annuler la décision par laquelle le maire de Montbéliard a implicitement refusé de lui communiquer les documents administratifs en cours et de ceux des trois dernières années relatifs à la gestion des pigeons
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503889_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Saint-Omer ; - ces travaux, effectués par la société Logissain, ont concerné la couverture et la charpente de la nef et de la chapelle sud, ainsi que l’enlèvement des fientes et salissures dues aux pigeons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325708_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
, la suspension de la décision de la maire du 9ème arrondissement de Paris du 17 mars 2023 décidant de placer au début de la rue du Cardinal C une barrière à l'entrée de cette rue, après le passage piéton
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306008_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Saint-Brieuc de procéder à la remise à l'état initial d’une partie de la rue des cheminots et d’une partie de la rue Max Jacob, en réinstallant le garde-corps supprimé et en rendant l’usage exclusif aux piétons
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209565_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; 2°) d'enjoindre à la SCI Ledderhose et à tous occupants et utilisateur de son chef, l'interdiction d'utiliser la voie de circulation piétonne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210142_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, les travaux d'élargissement ne présentent pas un risque pour la sécurité des piétons.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401103_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Ils soutiennent que le permis de construire modificatif n’a pas régularisé l’absence de cheminement piéton au niveau des colonnes d’ordures ménagères.
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