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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1903561_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
A au titre de l'année 2017 à raison d'une plus-value réalisée lors de la cession d'un bien immobilier situé à Nice, pour un montant de 3 107 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107031_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'inadéquation entre la typologie du logement et la composition familiale, pour la première proposition, et en raison de l'absence de constitution de dossier suite à la seconde proposition de logement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109048_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Le préfet précise que la première proposition n'a pu aboutir en raison du refus de l'intéressée et que la seconde proposition n'a pu aboutir en raison en raison de l'attribution du logement à un autre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500060_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
représentée par Me Champeau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500077_20250126
26 janvier 2025
26 janvier 2025
par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dés lors qu’il réside à Mayotte de manière continue depuis le « début des années 2019 muni d’un visa, pour des raisons
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604823_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du code des relations entre le public et l’administration : « (…) L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412071_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
représentée par Me Champeau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409602_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
représenté par Me Champeau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405854_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
représenté par Me Champeau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600719_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La société requérante soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision en litige entraine des conséquences graves et irrémédiables en raison de sa liquidation probable et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506347_20250814
14 août 2025
14 août 2025
de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602334_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que cette décision est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle présente une situation de vulnérabilité sérieuse en raison de son état de santé et du jeune âge de son enfant et que
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304136_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 à raison des logements situés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411251_20240823
23 août 2024
23 août 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler son titre de séjour pour raison
Source officielleJuge unique 7
DTA_2307906_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été solidairement assujetti avec son épouse au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Châteaudouble (Drôme) à raison
Source officielle8ème chambre
DTA_2204814_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 24 novembre 2020 au 23 novembre 2021 en raison de douleurs dorsales.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2205840_20240206
6 février 2024
6 février 2024
tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Metz à raison
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515306_20250828
28 août 2025
28 août 2025
d'un changement d'adresse, et que, depuis, en raison notamment de blocages sur la plateforme de l'ANEF, il attend vainement la délivrance d'un titre de séjour ; en raison de cette inertie, il a perdu
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200280_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B demande au tribunal le dégrèvement d'une partie de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien immobilier situé résidence Victoria Surf sur la commune
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200327_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme C a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Dreux (Eure-et-Loir), à raison
Source officiellePage 26 sur 11576