°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de deux semaines

de la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône a fixé le temps de scolarisation de leur enfant à 12 heures par semaine

B devait accomplir en le fixant dorénavant à une année à temps plein, sur des fonctions hospitalières au sein d'un service de cardiologie, dont un jour par semaine dans le service de cardiologie d'un CHU

A B, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

d'enjoindre à la Rectrice de l'Académie de Nice de procéder à la désignation pour son fils C d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH)-individuelle pour une quotité de huit heures par semaine

pénitentiaire de Caen l'aurait inscrit sur une liste " prévention suicide ", lui aurait pour ce motif refusé un droit au travail et l'aurait soumis à un régime spécifique de contrainte pendant environ six semaines

a effectuées en qualité d'enseignant au profit du rectorat de Guyane est erroné, dès lors qu'il ressort de la volonté du législateur de 1950 que les enseignants travaillent quarante-cinq heures par semaine

effectuées en qualité d'enseignant au profit du rectorat de Normandie est erroné, dès lors qu'il ressort de la volonté du législateur de 1950 que les enseignants travaillent quarante-cinq heures par semaine

profit de la chambre des métiers et de l'artisanat des Pays-de-la-Loire est erroné, dès lors qu'il ressort de la volonté du législateur de 1950 que les enseignants travaillent quarante-cinq heures par semaine

quotidiennement à la gendarmerie d’Uckange pour faire constater qu’il respecte la mesure d’assignation à résidence ; à défaut, de réduire la fréquence de son obligation de pointage à une fois par semaine

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B C épouse D, représentée par Me Seguin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

s'agissant de sa durée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle prévoit un renouvellement tacite de l'assignation ; - l'obligation qui lui est faite de se présenter trois fois par semaine

susceptible d'être renvoyée, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence dans le département de l'Ain en l'astreignant à se présenter quatre fois par semaine

coordinatrice paramédicale de recherche du centre hospitalier régional universitaire de Rennes l'a autorisée à redoubler en tant qu'elle lui impose d'effectuer un nouveau stage clinique de quatre semaines

tribunal : 1°) d’enjoindre à la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Lyon Corbas de donner une suite favorable à sa demande de télétravail pour raison de santé, à hauteur de deux jours par semaine

du Finistère portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui faisant obligation de se présenter une fois par semaine

Cette obligation de présentation deux fois par semaine, à 8h, alors que le lieu de résidence de M.

préfet de l'Ardèche l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine

L’intéressée a été placée en congé pour motif médical du 8 septembre 2020 au 31 mars 2022, et a été mutée au sein d’une autre collectivité à compter du 1er novembre 2022.

A de se présenter cinq jours par semaine à 10 h et 16 h au commissariat de police de Montauban pendant la période du 26 juillet 2024 au 11 août 2024. M.