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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225107_20221216
16 décembre 2022
en procédure normale alors que le délai de transfert a expiré, est justifiée par l'atteinte grave et immédiate à sa situation de demandeur d'asile, alors qu'il ne dispose d'aucune ressource et qu'il souffre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212795_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus d'instruire sa demande de titre de séjour pèse sur son moral et aggrave son état de santé, alors qu'elle souffre d'une
ORTA_2304441_20230404
4 avril 2023
remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation où sa vulnérabilité est avérée dans la mesure où il est demandeur d'asile, totalement isolé et a vocation à rester sur le territoire national ; il souffre
ORTA_2522333_20260414
14 avril 2026
été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - il a refusé une proposition de logement qui lui a été faite car celui-ci ne disposait pas d’une cuisine individuelle alors qu’il souffre
ORTA_2406719_20240513
13 mai 2024
enfants sont séparés de leur parents et vont bientôt être livrés à eux même aux Comores en raison du départ imminent de celui qui les prend en charge en Tanzanie pour y suivre des soins alors que le pays souffre
ORTA_2605822_20260331
31 mars 2026
satisfaite puisqu’alors qu’ils sont en couple depuis 2022, mariés depuis le mois de décembre 2023 et que Mme D... a rejoint son mari au mois d’avril 2024 en laissant ses deux filles à leur père, ce dont souffre
ORTA_2405607_20240426
26 avril 2024
novembre 2022 et ne bénéficie d'aucune aide ; au regard des délais d'enrôlement au fond, la condition d'urgence est également satisfaite ; il ne peut avoir accès aux soins que son état nécessite ; il souffre
- Asile - 15 jours
DTA_2213884_20221110
10 novembre 2022
d'une affection psychiatrique nécessitant des soins, de sa fille mineure qui souffre d'un stress post-traumatique, d'une phobie scolaire et d'une anxiété majeure à l'évocation d'un retour en Autriche,
juge unique (3)
DTA_2202152_20240418
18 avril 2024
Il souffre depuis 2004 d'une lombosciatalgie droite invalidante secondaire à une discopathie sévère.
10ème Chambre (JU)
DTA_2202923_20221020
20 octobre 2022
soutient : - qu'elle a été opérée du syndrome de la queue de cheval (compression médullaire), le 18 décembre 2020, puis, le 2 septembre 2021, suite à une récidive (arthrodèse L4-S1) ; - qu'elle souffre
1ère chambre
DTA_2104718_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - l'épicondylite dont elle souffre est imputable au service dès lors qu'elle a effectué pendant trente-quatre ans, dans le cadre de ses fonctions d'enseignante, des mouvements répétés
Juge unique cellule 7
DTA_2205709_20240124
24 janvier 2024
ses articulations et des souffrances quotidiennes ; cette polyarthrite atteint ses mains, ses genoux, ses chevilles et ses pieds rendant alors ses déplacements très difficiles ; la maladie dont elle souffre
DTA_2316707_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que : -la décision contestée est insuffisamment motivée ; -la condition d'urgence est satisfaite : elle souffre de problèmes cardiaques extrêmement graves nécessitant une implantation
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2308935_20231130
30 novembre 2023
de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut aura des conséquences d'une exceptionnelle gravité sans qu'il puisse bénéficier d'un traitement effectif dans son pays d'origine ; il souffre
9ème chambre
DTA_2209209_20240425
25 avril 2024
en congé de maladie ordinaire à compter du 9 avril 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise afin de déterminer l'imputabilité au service de la maladie dont il souffre
7éme chambre
DTA_2207624_20230309
9 mars 2023
chronique, et deux certificats du 21 août 2022 et 8 septembre 2022 du Dr A D, qui précise que la requérante souffre d'une dépression sévère et qu'à défaut de suivi elle risque une décompensation avec
2ème chambre
DTA_2200347_20230526
26 mai 2023
Le rapport d'expertise psychiatrique du 27 mai 2015 a conclu que le syndrome dont souffre M.
DTA_2005392_20230316
16 mars 2023
recours administratif formé contre la décision du 11 décembre 2019 le plaçant en congé de longue durée pour maladie, décision contestée en tant qu'elle ne reconnaît pas le lien entre l'affection dont il souffre
4 ème Chambre
DTA_2101576_20220920
20 septembre 2022
après avis défavorable rendu le 18 juin 2020 par la commission de réforme, le président de la communauté de communes a refusé à nouveau de reconnaître comme imputable au service la pathologie dont souffre
4ème Chambre
DTA_2104249_20231110
10 novembre 2023
Me Giren-Azzis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Lorient du 26 mars 2021 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des gonalgies dont il souffre
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