Elle doit être regardée comme soutenant que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution du jugement n° 2103428 du 10 novembre 2022.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement précité.

Copie en sera adressée au ministre chargé de l’outre-mer par application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

contradictoire, que le parallélisme des formes imposait que l'agrément soit retiré par arrêté préfectoral et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où elle satisfait toujours

M. et Mme C soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que si A a toujours été scolarisée, ces dernières années ont été de plus en plus difficiles pour elle au sein de l'institution ; en

lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de produire la copie

B... soulève les moyens suivants : « Par courrier du 30 avril 2025, l'administration m'a demandé de produire : / - Une copie intégrale de mon acte de naissance rédigé en langue arabe. / - Une copie intégrale

Il soutient que : - La condition d'urgence n'est pas remplie puisque la demande est toujours en cours d'instruction et qu'en outre, il a toujours bénéficié d'attestations de prolongation d'instruction

est remplie dès lors que la décision attaquée les contraint à procéder à l'inscription de leur fils dans un établissement scolaire public ou privé d'ici la prochaine rentrée scolaire, alors qu'il a toujours

D a toujours travaillé, a toujours présenté la réalité de sa situation professionnelle et que le préfet ajoute une condition qui n'existe pas dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B..., né à Mayotte, et y ayant toujours vécu, a suivi, du primaire au lycée une scolarité continue jusqu’en classe de première.

travaillé jusqu'à son placement en détention en janvier 2022 ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * à défaut pour le préfet de transmettre la copie de l'avis rendu

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 27 octobre 2025 et qu’elle n’a toujours pas de récépissé ; le

Par son mémoire en défense, le préfet de l'Essonne indique qu'il a renouvelé le récépissé de Mme B A, que le dossier de la requérante est toujours à l'instruction et que celle-ci est en situation régulière

l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation/ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie

B... le mémoire en défense de la caisse d’allocations familiales du Nord, celui-ci a été invité à préciser si la requête qu’il avait introduite présentait toujours un intérêt pour lui, compte tenu de cette

A... indique avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Gard qui n’a toujours pas été traitée.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté.

Il soutient que : - il n’a pas commis de fraude et est donc de bonne foi ; - il a connu plusieurs périodes de chômage ; - sa fille est toujours étudiante et n’a effectué que des petits emplois saisonniers

Il soutient que, malgré l'injonction prononcée par le jugement n°2126011/2-1 faite au préfet de police de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, il n'a toujours pas été mis en possession