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548 résultats pour « absence de lien de subordination entre l'institut et la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313038_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202391_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

d'humidité des sols superficiels, en deuxième lieu, un seuil unique pour qualifier une sécheresse géotechnique d'anormale, une durée de retour supérieure ou égale à 25 ans, et en troisième lieu, une appréciation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202392_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

d'humidité des sols superficiels, en deuxième lieu, un seuil unique pour qualifier une sécheresse géotechnique d'anormale, une durée de retour supérieure ou égale à 25 ans, et en troisième lieu, une appréciation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400193_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302052_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301604_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

qui ne lient pas les autorités compétentes.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000082_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304589_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

La règlementation n'impose pas la mise en œuvre du triptyque de mesures mais d'au moins d'eux d'entre elles. L'attaque du 26 juillet 2023 est documentée dans les pièces jointes en défense.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300079_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En deuxième lieu, la circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101557_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

A B, adjoint technique territorial employé par la commune de Compiègne, a été victime d'un malaise sur son lieu de travail le 8 février 2017, à la suite duquel il a été placé en congé de longue maladie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104458_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En cinquième lieu, d'une part, si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302830_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

fréquemment soutenu, porte gravement atteinte aux jeunes spécimens de l'espèce, qui seront présents et vulnérables dans les terriers ; il est scientifiquement établi que les blaireautins, qui naissent entre

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TA

6ème Chambre

DTA_2305299_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A la suite d’une expertise médicale diligentée par le ministère des armées concluant le 16 janvier 2023 à l’absence de relation de cause à effet « certaine et indiscutable, entre la lésion décrite sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101575_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il soutient que : - son absence sur son lieu de travail entre le 8 novembre 2020 et le 4 décembre 2021 était légitime dès lors qu'il devait être considéré comme un agent vulnérable à la covid-19 et que

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TA

7ème Chambre

DTA_1811986_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Mme A ne peut contester la décision du 19 mars 2020, par ailleurs déjà contestée dans la requête n° 2003799, en l'absence de lien suffisant ; - les moyens ne sont pas fondés.

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TA

1ère chambre

DTA_2102023_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un entretien ayant eu lieu en mars 2021 entre le directeur général des services et plusieurs agents placées sous l'autorité de Mme B, lesquelles se sont

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TA

3ème chambre

DTA_2104708_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - elle sollicite une substitution de motif tiré de l'absence de lien direct établi entre la maladie de Mme B et l'exercice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203155_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En deuxième lieu, la circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500567_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304590_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

La règlementation n'impose pas la mise en œuvre du triptyque de mesures mais d'au moins d'eux d'entre elles.

Source officielle

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