en compte la rémunération de tels travaux ; - le groupement ayant commis des fautes qui justifiaient en tout état de cause la résiliation du marché, il ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre

en compte la rémunération de tels travaux ; - le groupement ayant commis des fautes qui justifiaient en tout état de cause la résiliation du marché, il ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre

dissimulé ; (…) / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ».

Par courriers en date des 20 juillet 2024, reçu le 23 juillet 2024, et du 1er octobre 2024, Mme A a sollicité le paiement des heures supplémentaires effectuées, mais non payées, ni récupérées, à hauteur

taxes comprises qu'elle admet lui devoir ; - l'absence de paiement de la somme non contestée de 31 818,46 euros toutes taxes comprises constitue une inexécution d'une obligation contractuelle qui doit

Par courrier du 4 juin 2021 elle a sollicité du centre hospitalier qu'il régularise sa rémunération du fait de l'absence de renouvellement de son temps partiel postérieurement au 31 décembre 2019. 2.

de la fonction publique ; - elle méconnait les stipulations de l'article 7 de la directive européenne n°2003/88 /CE en vertu de laquelle le travailleur ne peut être lésé en matière de rémunération (

ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". 6.

En raison du caractère répété d'absence de déclaration des périodes de travail de l'intéressé, France Travail a décidé de le radier de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et de

Elle soutient que : - depuis le 1er octobre 2021, un avenant à son contrat de travail a augmenté sa quotité de travail à 35 heures hebdomadaires ; - sa situation administrative n'a été régularisée

effectif supplémentaires non rémunérées par le CASVP de 2014 à 2021 ; - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle évalue à 15 000 euros dès lors qu'elle

effectif supplémentaires non rémunérées par le CASVP de 2014 à 2018, s'élève à 256 768,50 euros ; - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle évalue à 15

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de demande préalable, les conclusions indemnitaires du recours doivent être rejetées.

F au titre de son préjudice économique et de celui de ses filles ne sont pas non sérieusement contestables.

prévus par le code du travail.

ne l'ayant pas estimée inapte à toutes fonctions alors qu'elle a refusé le poste adapté proposé ; 5) la requérante est en situation d'absence irrégulière, faute d'arrêts de travail, et ne pouvait être

durée annuelle du temps de travail concernant le travail régulier de samedi, de dimanche ou de jour férié, ne s'appliquent que si l'agent concerné n'a pas fait le choix annuel d'être rémunéré.

durée annuelle du temps de travail concernant le travail régulier de samedi, de dimanche ou de jour férié, ne s'appliquent que si l'agent concerné n'a pas fait le choix annuel d'être rémunéré.

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par