publique ou sur les intérêts civils.

B.2. - Les frais d’assistance par une tierce personne : 29.

Vu : - le code de santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Rousseau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Klipfel, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, - et les observations de Me Marriat, substituant Me Lerioux

sont : 1° Les actions de formation ; () ".

Mme F demande le remboursement des frais qu'elle a engagés et dont elle justifie pour un montant de 1 200 euros au titre de l'assistance à expertise.

Il est placé sous curatelle et bénéficie de l'assistance de l'association tutélaire de la région drouaise.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Gélas, rapporteure, - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A C, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Martineau, substituant Me Pernot,

Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de novembre 2019.

un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l'assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet.

Aux termes de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique : " L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre

La société par actions simplifiée (SAS) Rolland conseils et prestations (RCP), exerce une activité de conseil et d'assistance dans le domaine viti-vinicole auprès de clients principalement étrangers.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) et à la société Lloyd's Insurance, assureur du CHOR, qui n'ont pas présenté d'observations.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère ; - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti ; - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique ; - les observations de Me Pandelon, représentant la société

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Neumaier, - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique, - et les observations de Me Winter, substituant Me Lhomy,