Selon l’article L. 325-9 du même code : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (…). ».

Selon l’article L. 325-9 du même code : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (…). ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 262,30 euros relatif à l'enlèvement pour mise

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

La commune de Villefranche-sur-Saône a produit en défense la délibération du 23 mai 2020 habilitant le maire à défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

la délibération du 15 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent mettant à sa charge les frais engagés par la commune dans le cadre de la vente du chemin de Rumodu ; 3°) d'annuler

administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler

demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Messein a retiré le permis de construire relatif à la construction d'un ensemble immobilier

B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2023 par laquelle la Ville de Paris a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active

Le juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 12 février 2026 et le 4 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) Siran, représentée par Me Genies,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 4, le 17, le 18 et le 24 juin 2025, la société civile de construction vente (SCCV) Sainte-Colombe, représentée par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024 sous le n° 2405321, la société civile immobilière (SCI) Secovalde, représentée par la société par actions simplifiée (SAS) EIF

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 18 juillet 2023 ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2022 et le 23 janvier 2023, la SAS Safran Immobilier, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Mme A... demande l’annulation de ce titre, ainsi que la main levée d’une saisie à tiers détenteur n° 07374957 émise le 7 mars 2024 pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la condition tenant à l'urgence est présumée et satisfaite, au bénéfice de la Coopérative Eureden en sa qualité d'acquéreur évincé

La coordination des travaux a été confiée à la société Aeprim, aux droits de laquelle est venue la société Unimo puis la société Crédit agricole immobilier entreprise puis la société Crédit agricole immobilier

Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient