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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2111819_20250404
4 avril 2025
ar un courrier en date du 4 mai 2021, notifié le 5 mai 2021, elle a sollicité au rès de l’Université Gustave Eiffel son lacement à la retraite our invalidité et la erce tion d’une rente viagère d’invalidité
5ème Chambre
DTA_1905778_20220912
12 septembre 2022
les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint
3ème chambre
DTA_2405523_20260410
10 avril 2026
En application des dispositions précitées, la rente d’invalidité servie à M.
1ère chambre
DTA_2204092_20250617
17 juin 2025
Une pension militaire d'invalidité définitive a été concédée à M.
DTA_2200069_20240321
21 mars 2024
provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 du maire de la commune du Gua, à titre principal, en tant qu'il refuse de la placer en congé d'invalidité
5e Section - 3e Chambre
DTA_2209879_20230125
25 janvier 2023
que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé. 7.
6ème Chambre
DTA_2206029_20250401
1 avril 2025
au taux de 6 %, a attribué à Mme B une pension d'invalidité à compter du 12 juin 2024.
1ère Chambre
DTA_2303733_20251014
14 octobre 2025
la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension d’invalidité, en ce qu’elle fixe à 15% le taux global d’invalidité avec un taux de 10 % imputable au
3ème Chambre
DTA_2009435_20220705
5 juillet 2022
Par suite, l'évaluation de l'invalidité au titre de laquelle la pension militaire d'invalidité est sollicitée doit être effectuée à la date du 14 décembre 2016. 5.
DTA_2107870_20220705
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515140_20250909
9 septembre 2025
est sa seule source de revenus ; elle aggrave sa situation de précarité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.
DTA_2000743_20230329
29 mars 2023
Par suite, Mme A est fondée à rechercher la responsabilité sans faute du CHU de Nice à raison de l'aggravation de son état de santé.
8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
Depuis l’année 1998, il souffre de lombalgies invalidantes. Il a sollicité, le 20 octobre 2010, la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette pathologie.
DTA_2202047_20240329
29 mars 2024
temporaire imputable au service ", et repris désormais aux articles L. 822-18 et suivants du code de la fonction publique: " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire
2ème chambre
DTA_2401663_20251204
4 décembre 2025
Enfin, si Mme Pernin se prévaut de ce que, dans le cadre de sa demande de retraite anticipée pour invalidité, un rapport d’expertise du 18 mai 2024 a évalué son taux d’invalidité à 30 %, cette circonstance
DTA_2104391_20240404
4 avril 2024
consolidation de son accident de service du 28 mai 2019 au 15 mars 2020, a fixé à 6% le taux global d'incapacité permanente partielle lié à cet accident et a refusé de lui allouer l'allocation temporaire d'invalidité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504567_20260313
13 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) de nommer un expert judiciaire qui aura pour mission de déterminer le pourcentage d'invalidité du Syndrome cérébelleux à droite avec trouble de l'équilibre, l'élargissement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2110600_20221102
2 novembre 2022
A B, représenté par la SCP Zribi et Texier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise afin de déterminer si la part d'invalidité aggravée en service était de nature
DTA_2204088_20250131
31 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 822-22 du même code : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à
5e Section - 4e Chambre
DTA_1925185_20221118
18 novembre 2022
Par une décision du 23 septembre 2019, le service des retraites de l'Etat a concédé au requérant une rente viagère d'invalidité à compter du 20 novembre 2018.
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