Par un arrêt n°21PA05475 du 18 janvier 2022, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris n°2111646 du 27 août 2021 rejetant les conclusions dirigées

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 12.

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et déclare se désister de ses conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre l'OFII.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant maintien en rétention : 2.

Vu : - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°20MA00205 du 13 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

D’autre part, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux

D’autre part, en vertu du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

L’article R. 351-4 du même code précise que : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à l'aide juridictionnelle du 10 décembre 2021 : 2.

Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel

Par un arrêt n° RG 24/03339 du 9 avril 2025, la cour d'appel de Lyon s'est prononcée sur cette question. Vu les autres pièces du dossier.

, et l'a assigné à résidence dans la commune de Rennes pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part.

, et l'a assigné à résidence dans la commune de Rennes pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part.

cette décision doivent être regardés comme dirigés contre la décision du 4 septembre 2024.

Le président du tribunal a désigné Mme Delamarre pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, les conclusions relatives à la contestation des indus d'APL et de prime d'activité doivent être regardées comme dirigées contre les seules décisions par lesquelles la CAF de la Seine-Maritime

En l'espèce, les conclusions relatives à la contestation des indus d'APL et de prime d'activité doivent être regardées comme dirigées contre les seules décisions par lesquelles la CAF de la Seine-Maritime