de Pontoise le 24 mai 2024, qu’il a été fait droit à sa demande de dispense de sa condamnation dans le bulletin n°2 de son casier judiciaire, qu’il a interjeté appel de sa condamnation et qu’il est présumé

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 février 2023, le tribunal administratif a statué sur la requête de la Polynésie française.

Vu le jugement n° 2205390 du 14 décembre 2022. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement du 28 mai 2021 du tribunal correctionnel de Marseille, M.

parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.

Par arrêt du 18 janvier 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Chambéry a condamné pour ces faits M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2503794 du 13 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a statué sur la requête de M. A....

, or la citation du procureur de la République dont elle a fait l'objet a été déclarée nulle par le tribunal correctionnel de Cherbourg, ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel par le procureur de

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement de tribunal correctionnel du 19 mars 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2203586 du 16 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a statué sur la requête de M. A B.

état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection

Vu : - l'arrêt n° 23NT03526 de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 16 juillet 2024 ; - le jugement n° 2105265 du tribunal administratif de Rennes en date du 23 septembre 2023

A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par décision du 13 février 2023, que par jugement du 23 février 2023, dont il n'a pas été interjeté appel, le tribunal administratif

B ; - l'ordonnance de la cour d'appel de Metz du 24 mars 2024 confirmant la décision du juge des libertés et de la détention et prononçant la remise en liberté de M.

le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une

et entrée ou séjour irrégulier, à sa condamnation à un an d'emprisonnement par jugement du 2 mars 2000 pour des infractions similaires, à sa condamnation par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16

Sur la recevabilité des conclusions visées aux points 1°) à 3°) du présent jugement : 2.

Ces différentes procédures ont donné lieu à un jugement du 28 janvier 2019 par lequel le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné M.

Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. (…) ».

Il a, à nouveau, été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Béthune du 22 septembre 2021 à 14 mois d'emprisonnement, dont 4 mois de sursis probatoire pendant deux ans, avec notamment obligation