doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

ne pourrait se faire que dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

En deuxième lieu, M. C soutient que le préfet ne pouvait lui opposer les dispositions du code du travail dès lors qu'il bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée.

provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ou tout autre document comportant les mêmes droits, tant personnels que sociaux et professionnels, qu’une carte de séjour temporaire portant la mention

’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail. 5.

Par une demande en date du 23 mars 2023 adressée au préfet de Seine-et-Marne, il a sollicité un changement de statut en qualité de travailleur temporaire en contrat à durée déterminée.

à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres

A... a présenté sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de salarié avant l’expiration de sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier, il ressort des motifs non contestés

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour l'intégralité de cette période, par la production d'un certificat de travail rédigé par le liquidateur désigné de la société

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans

Il ressort également des pièces du dossier qu'il travaille depuis le 1er octobre 2019 en tant que statisticien économiste dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société

à durée indéterminée, au sein de l'entreprise au sein de laquelle il avait réalisé son apprentissage ; il ne peut plus travailler depuis décembre 2024 ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 7.

de travailler, " salarié " ou " travailleur temporaire " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter

portant la mention " travailleur temporaire " ou salarié " d'une durée d'un an ". 4.

requalifié en contrat à durée indéterminée.

S'agissant du préjudice résultant du recours abusif aux contrats à durée déterminée : 9.

B est entré en France en 2018, qu'il a conclu le 16 mai 2022 un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, pour un emploi d'ouvrier d'exécution, qu'il est célibataire, sans enfant, et qu'il

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2