de l'administration à hauteur de 15 000 euros.s Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le ministre des armées conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre

Alors qu'un bilan sanguin a été pratiqué et que l'intéressée s'est vu administrer de la morphine durant la nuit, celle-ci s'est trouvée en état de choc le matin suivant à 9h30.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2026, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.

A ne produit aucun élément permettant de justifier de ses craintes en cas de retour au Maroc. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Elle fait valoir que : - il y a lieu de prononcer le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête ; - la requête est irrecevable faute pour le requérant d’avoir produit les

Mme B... a produit des observations en réponse au moyen d’ordre public, qui ont été enregistrées le 21 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée à la société DAIMLER AG qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure de produire dans un délai d’un mois, adressée le 12 juin 2024 en application

Un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, a été présenté pour M. A... et n’a pas été communiqué. M. B...

des conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 août 2023 en tant que celui-ci, implicitement mais nécessairement, a abrogé l'arrêté de placement en rétention administrative en date du 15 août 2023, faute

Elle fait valoir qu'elle a été contrainte de prendre l'arrêté attaqué après avis défavorable du préfet.

Le 21 mai 2024, Mme B a produit un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public qui a été communiqué.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

C en l'absence de l'embolie gazeuse dont il a souffert du fait de la faute retenue à l'encontre du CHU de Nantes, alors notamment que le choix initialement fait de la pose d'un " Mitraclip " visait à éviter

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Salzmann, qui a relevé le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions contre le refus d'admission au séjour, les parties

L'arrêté précise également que la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA implique que les éventuels faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie

A ce titre, elle fait valoir que le pli comporte des incohérences, et notamment qu'il mentionne une date de présentation au 29 avril 2020 alors même que l'arrêté attaqué a été signé et expédié le 13 mars

à reprendre son poste ; le fait que son arrêt a été prolongé à plusieurs reprises démontre que son état de santé ne permettait pas de fixer la date de consolidation dès le 22 mars 2024 ; il est justifié

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Mme C A, alors placée en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) et un mémoire enregistré

Un mémoire a été enregistré le 9 octobre 2023 pour M. G. Un mémoire et des pièces ont été enregistrés le 9 octobre 2023 pour M. et Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente en l'absence de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - il est insuffisamment motivé