arrêts de travail à l'accident de service ; - elles sont entachées d'erreurs de fait ; - elles sont entachées d'une erreur de droit.

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a prolongé son congé de maladie

Suite à l'avis rendu le 18 septembre 2018 par le comité médical, favorable à la prolongation du congé de grave maladie, le président du SIVU, par un arrêté du 25 février 2019, l'a maintenue en congé de

de travail pour maladie prescrits à compter du 1er mai 2022, lesquels devront être pris en charge au titre de la maladie ordinaire.

Par un arrêté du 4 mars 2021, le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a refusé de reconnaitre le caractère professionnel de cette maladie. M.

Par un arrêté du 3 janvier 2019, la maire de la commune de Mulhouse a prolongé le congé de maladie ordinaire de Mme C du 10 juillet 2018 au 9 janvier 2019 et l'a placée en disponibilité d'office pour

Mme C a sollicité le 1er octobre 2020 la reconnaissance de l'imputabilité au service de son arrêt de travail depuis le 1er octobre 2020.

de prolongation pour maladie professionnelle.

Il y a donc lieu de statuer ensemble sur la légalité de l’arrêté du 28 avril, confirmé par l’arrêté du 31 octobre 2023 ainsi que sur la prolongation de cette position jusqu’au 31 octobre 2023.

relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congé de longue maladie ; - l'arrêté du 1er août 1988 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de

Le 4 septembre 2019, Mme B a transmis un arrêt de travail faisant état d'une rechute liée à l'accident du 4 décembre 2018.

professionnelle jusqu'au 29 septembre 2022, jour de consolidation de son état de santé, et précise qu'au-delà de cette date les arrêts de travail relèvent de la maladie ordinaire et n'accorde une période

Enfin, aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après

de la retenue sur son salaire, elle n'a pas été mise à même de faire valoir des éléments avant que cette mesure ne soit prise ; - la prolongation d'arrêt de travail qui lui a été prescrite pour la

A B a ensuite été prolongé du 23 mai 2018 au 31 mai 2019. Par un arrêté du 14 juin 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a placé M.

au service les arrêts de travail liés à l'accident de trajet intervenu le 8 août 2019 et a, en conséquence, placé Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 8 août 2019 jusqu'au 31 juillet 2020,

au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de

Par un arrêté du 17 mars 2022, le licenciement de Mme B pour insuffisance professionnelle a été prononcé à compter du 1er avril 2022. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

de travail initial qui a débuté le 27 juillet 2018 et ses prolongations jusqu'au 26 janvier 2019, ainsi que le congé de longue maladie du 27 janvier 2019 au 26 janvier 2020.