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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2402404_20250617
17 juin 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme B à l'audience.
CHAMBRE 2
DTA_2402746_20251216
16 décembre 2025
définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209454_20240301
1 mars 2024
représentée par Me Hamri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle la commune de Briançon a rejeté son recours gracieux ainsi que les décisions du 22 juin 2022 et 06
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401874_20241107
7 novembre 2024
sur une requête () 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400021_20250123
23 janvier 2025
Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 08 novembre 2023 par lequel le maire de Perrigny s'est opposé aux travaux objets de la déclaration préalable N°089 295 23 M 0017 déposée le 06
1ère Chambre
DTA_2205483_20260108
8 janvier 2026
B... tendant à l’annulation de la délibération n°2022/06-27/32 du 27 juin 2022 doivent être rejetées.
2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
A ne saurait utilement se prévaloir de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, dès lors que cet article n'est pas le fondement légal du redressement.
6ème Chambre
DTA_2305934_20260317
17 mars 2026
définies à l'article 7 (…) ».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302807_20230817
17 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 06 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2303126_20240628
28 juin 2024
L'ordonnance du 17 juillet 2019 a créé l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415887_20241106
6 novembre 2024
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; O R D O N N E : Article 1er : Me Christophe Cabanes, avocat à la Cour, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation dans le litige
ORTA_2508683_20250805
5 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : Me Hortense Moisand, 12 rue Notre-Dame des Victoires 75002 Paris, 06 22 27 66 27, 01 40 20 08 47, hmoisand@constellation.law, est désignée comme médiatrice dans le litige
Magistrat Maitre
DTA_2209780_20240524
24 mai 2024
En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa
DTA_2502293_20250318
18 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302235_20230619
19 juin 2023
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : Madame D A est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Madame B, la commune de Sorgues et la communauté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1919279_20250826
26 août 2025
au service public de l’électricité mise à sa charge ; 2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
ORTA_1919284_20250826
ORTA_1919286_20250826
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2005575_20231127
27 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
ORTA_1411214_20250827
27 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société WILO SALMSON FRANCE.
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