Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205336_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Brieuc doit être engagée, d’une part, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code la santé publique, en raison de l’infection nosocomiale
Source officielle6ème chambre
DTA_2308657_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Lille est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison des manquements commis au cours de la prise en charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2204615_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104736_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100633_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205155_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1137 du code de procédure civile, sur renvoi du tribunal judiciaire de Bergerac.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1924309_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005483_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503694_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1355 du code civil en refusant de tenir compte d’une décision rendue par le juge aux affaires familiales ; . elle a méconnu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
695 du code de procédure civile et de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ».
Source officielleChambre 3
DTA_2302728_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; / (…) / Cette délégation
Source officielle3ème chambre
DTA_2003782_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 1142-28 du code de la santé publique. 4.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302921_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300763_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et des articles 811-2 et 47 du code civil ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204101_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200706_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000266_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle3ème chambre
DTA_2100037_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2107136_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale : - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302025_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions du 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de
Source officiellePage 26 sur 77