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2 398 résultats pour « article 1235-1 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2304793_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_1904283_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404373_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En application de l’article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, date de la réception

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2005097_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200406_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la sécurité intérieure et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2206989_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205838_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003698_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215751_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions du chapitre I du titre VI de ce code, notamment ses articles L. 38, L. 45 et L. 46, sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902024_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

civil, notamment son article 1231-6 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204115_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2102556_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003571_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La décision du ministre mentionne les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail et l'article L.1232-3 du même code au terme duquel chaque grief doit pouvoir être débattu lors de l'entretien préalable

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TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2100733_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103779_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2000455_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1231-6 du code civil à compter du 25 octobre 2019, date de réception de la demande préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106436_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

1231 et 1231-1 du code civil ; - le calcul des pénalités de retard retient, à tort, 16 jours de retard qui correspondent aux congés du personnel de l'entreprise, dès lors que la méconnaissance du

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TA

2ème Chambre

DTA_2303035_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401525_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100791_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle