Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511480_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102632_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001962_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001965_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310884_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à durée indéterminée en application de l’article L. 1243-11 du code du travail ; - elle demande le versement des salaires qu’elle aurait dû percevoir en juillet et août 2022 et maintien ses autres demandes
Source officielle2ème chambre
DTA_2301136_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103208_20250207
7 février 2025
7 février 2025
qui exclut le directeur du personnel à reprendre, est contraire aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004222_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1237-16 du code : " La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : / 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205095_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié () ".
Source officielleJuge social
DTA_2301432_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : * le code du travail ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209991_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506240_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600474_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2504805_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 242-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle11ème chambre
DTA_2405723_20260224
24 février 2026
24 février 2026
800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310591_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900789_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600500_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D’une part, l’article L. 5424-1 du code du travail dispose que « ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires
Source officiellePage 26 sur 160