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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème Chambre
DTA_2003812_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202407_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la propriétaire des chiens en application de l'article 1243 du code civil dans la mesure où elle en avait la garde ; - elle doit être regardée comme détenteur temporaire des chiens ; - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental
Source officielle6ème chambre
DTA_2300897_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2224 du code civil ; - subsidiairement, ces demandes sont infondées, dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ne sont
Source officielle10ème chambre
DTA_2204243_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008276_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2117540_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2117540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2303171_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009694_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000342_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1347 et 1347-1 du code civil ; L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension : - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202151_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528019_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102104_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100629_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre exécutoire ne fait pas référence à un courrier qui aurait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404743_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. " et aux termes de l'article L. 4139-15-1 du même code
Source officielle3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code de la défense ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100109_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officiellePage 26 sur 74