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Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023

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Chambre DALO

DTA_2211329_20231204

Administratif

4 décembre 2023

1343-2 du Code civil ; 3°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Baguet, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200877_20221108

Administratif

8 novembre 2022

de mettre à la charge de l'établissement public Guadeloupe formation la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209137_20230202

Administratif

2 février 2023

1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de procéder à la liquidation de cette somme dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501094_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 1344-1 du code civil : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier

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9ème chambre

DTA_2108621_20240606

Administratif

6 juin 2024

1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider cette somme dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la

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Chambre 2

DTA_2003019_20230316

Administratif

16 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500259_20250528

Administratif

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505087_20251022

Administratif

22 octobre 2025

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner la SMA BTP à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501085_20260415

Administratif

15 avril 2026

S’agissant de la capitalisation des intérêts : Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

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1ère Chambre

DTA_2103269_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300637_20230828

Administratif

28 août 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

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2ème Chambre

DTA_2300114_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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6ème Chambre

DTA_2201413_20250602

Administratif

2 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602000_20260417

Administratif

17 avril 2026

2026, date de son recours gracieux constituant mise en demeure, avec capitalisation des intérêts échus en application de l’article 1343-2 du code civil, à compter du prononcé du jugement au fond ;

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205208_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise" .

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300723_20230512

Administratif

12 mai 2023

12.8 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2203686_20220907

Administratif

7 septembre 2022

Les sociétés requérantes ont également droit, en application de l'article 1343-2 du code civil, à la capitalisation des intérêts au 9 décembre 2016, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date

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5ème Chambre

DTA_2002513_20230627

Administratif

27 juin 2023

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

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