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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2209873_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été signée ; - le motif, tiré
Source officielle2ème chambre
DTA_2200924_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en
Source officielle2ème chambre
DTA_2201280_20250206
6 février 2025
6 février 2025
est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200906_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2404200_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme A..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201622_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article 1154 du code civil : "Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506668_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103736_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103737_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, en application de l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 janvier 1983 précité est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002290_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001837_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303100_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104816_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article 37-8 du même décret : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302421_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208166_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2001618_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2209779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502790_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
publique est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner.
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