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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre, JU
DTA_2001845_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2403302_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204343_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301321_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A à lui verser une provision de 51.366 euros TTC en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner solidairement Mme B C et M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2516290_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article L. 542-2 du même code ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301743_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème chambre
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400947_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les articles L. 521-2 à L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article R. 521-4 du même code précisent, en particulier, les modalités d'enregistrement des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500913_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les articles L. 521-2 à L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article R. 521-4 du même code précisent, en particulier, les modalités d’enregistrement des
Source officielle4ème chambre
DTA_2504258_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101438_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
émise le 17 décembre 2012, assortie des intérêts moratoires, eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la SENOG les dépens de l'instance et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., représentée par Me Charles Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner le groupe hospitalier Rance Émeraude, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative,
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201755_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207729_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle soutient que : - le préfet était tenu de lui délivrer un récépissé de sa demande en application de l'article 21-25-1 du code civil et des articles 35, 36 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401835_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408965_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par la présente requête, la SA Eni Gas et Power France demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'hôpital Foch à lui
Source officielle8ème chambre
DTA_2103238_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600045_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L.542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200915_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les conclusions reconventionnelles de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay : Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile, applicable au litige : « Aucune demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2106709_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui est applicable aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code : " La juridiction
Source officiellePage 26 sur 176