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1 083 résultats pour « article 670 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2204400_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2306852_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la covid-19 a été organisée par l’article 55-1 du décret du 16 octobre

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208035_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307065_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102923_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 8.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106217_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 8.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209077_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303939_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026682_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu : - le code des assurances ; - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211230_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l'article 676 Code Civil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006923_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201998_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproque entre deux personnes ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004387_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2123456_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305117_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303318_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au même code : « (…) 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401235_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 47 et 388 du code civil ; - elles portent atteinte à son droit au recours effectif et à son droit à l'identité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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