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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003835_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, 6412, 6414, 6451, 6453, 6454, 6481, 658, 6581 et 661 sans procéder au contrôle de leur réalité et de leur rattachement à son activité de formation professionnelle ; - n'est pas justifiée dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207421_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306975_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2302045_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304204_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402822_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielle5ème chambre
DTA_2307344_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503065_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309306_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407186_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et/ou l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203986_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400593_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code de commerce, notamment son article L. 641-9 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, notamment son article 15 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2400594_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code de commerce, notamment son article L. 641-9 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, notamment son article 15 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2107889_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310270_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Giraud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207039_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet1991 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400343_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404313_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502115_20250808
8 août 2025
8 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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