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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. () Pour l'appréciation des conditions fixées par les dispositions précitées, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article 5213
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201749_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2104461_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 1226-1 du code du travail qui garantit au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté une indemnité compensatrice complémentaire à l'allocation journalière versée par la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601360_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; (…)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301940_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et sociale qui leur est applicable. » Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit
Source officielle2ème chambre
DTA_2201979_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100264_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100444_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1914362_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301081_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303343_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329805_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ont été méconnus dès lors que le médecin du travail ne s’est pas prononcé sur son inaptitude et que la possibilité de la reclasser dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2101205_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305480_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, elle a conclu, à compter du 15 mai 2016, un contrat à durée indéterminée en tant qu'attachée territoriale contractuelle à temps
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2003330_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elles ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé du travail, qui peut, en vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail, annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours
Source officielleChambre 3
DTA_2003333_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elles ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé du travail, qui peut, en vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail, annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2306346_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'autre part, l'article L. 1226-7 de ce code prévoit que " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 8271-6-1 du code du travail et 61-1 du code de procédure pénale, il n’a pas été informé de son droit de se taire ; - méconnaît les dispositions de l’article R. 8272-7 du code du travail, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607249_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (…) / 1° Travail
Source officiellePage 26 sur 59