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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2005265_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ; 3° De procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203720_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100756_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Thomery au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300558_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par la présente instance, Mme A en demande la suspension au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004356_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2020-460 du 25 mars 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205373_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103559_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; / b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908497_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. " 9.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2508813_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la circulaire du 24 juin 1988 ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre
DTA_2401628_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502866_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105667_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500481_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.
Source officiellePage 26 sur 49