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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102091_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307455_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, la commune d'Ivry-sur-Seine conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer. Vu : - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2201124_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article 13 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115375_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507436_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de connaitre le fondement réel et effectif de la fermeture à venir ; la décision est entachée d’erreurs de droit, en méconnaissance de l’article L 3332-15-4° du code de la santé publique, dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303061_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401068_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511999_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313993_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Delesalle en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107907_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909854_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1142-17 du code de la santé publique et non sur celles de l'article L. 1142-15 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902569_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 26 mars 2019, le 29 avril 2019, le 12 juillet 2019, le 13 septembre 2019, le 15 octobre 2019, le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206369_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Source officielleJuge social
DTA_2601242_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2218566_20250218
18 février 2025
18 février 2025
droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 8251-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101048_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300955_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A, représenté par Me Saumet du cabinet Alternatives Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107620_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401966_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108410_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officiellePage 26 sur 8470