Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205581_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2107700_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dès lors, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103087_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit, pour les personnes qui ne satisfont pas aux conditions fixées par le code pour la délivrance des cartes de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110270_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105424_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il précise les motifs justifiant le refus d'admission au séjour du requérant sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106029_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'article 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101771_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101327_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C a formé sa demande de titre non pas sur le seul fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais aussi sur celui du 7° de l'article L. 313-11 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101328_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par ailleurs, l'article L. 313-14 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle6ème chambre
DTA_2102408_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102431_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107340_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
des dispositions de l'article L. 313-14 du même code. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106517_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise en violation de la procédure prévue par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2104586_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004533_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100449_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101680_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100278_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et l'administration et cite l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100123_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 26 sur 1480