Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 236-9 du même code : " Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ".

L'article R. 621-2 de ce code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’experte accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

1494 et de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts et d'une adresse différente ; il n'existe aucune continuité entre l'établissement supermarché et l'établissement station-service,

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

de détail n'est existant à proximité et ainsi aucune autorisation commerciale n'est requise en vertu de l'article L. 752-3 du code de commerce ; par conséquent l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme

L. 622-26 du code du commerce dès lors qu'elle n'a pas été déclarée conformément à l'article L. 622-24 du code du commerce ; - elle a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune