Elle a énoncé des éléments suffisants sur sa situation familiale en relevant qu'il était père d'un enfant français.

D n'établit, ni même ne soutient avoir tissé des liens privés durables en France où, célibataire et sans enfant, il ne dispose pas d'attaches familiales.

C est un ressortissant guyanien qui déclare être entré sur le territoire français depuis son enfance.

son enfant, tandis que le père et ses deux autres enfants ont été hébergés à l’hôtel jusqu’au 12 novembre 2025 au matin ; le débarras de 6 m2 qu’un ami a mis à leur disposition n’est pas adapté pour l

Il a été confié aux soins du service de l’aide sociale à l’enfance et a sollicité, à sa majorité, son admission exceptionnelle au séjour.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'Enfant, signée à New-York le 26 janvier

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association Saint-Martin-d'Hères football club et de M. C A, en qualité de représentant légal de son enfant mineure B A, est rejetée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier

En outre, tant l'association départementale pour l'aide à l'enfance et aux adultes en difficulté, curateur de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

/ 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; () ".

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, rappelle le parcours en France de Mme E, énonce qu'elle a un enfant de nationalité gabonaise et procède à l'analyse du droit

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (

en empêchant l'association de remplir son objet social.

A, représentant l'association " La Riche en commun ", qui persiste dans les conclusions de la requête et fait valoir en outre que : • il est bien président de l'association " La Riche en commun ", habilité

Si elle fait valoir que deux de ses trois enfants ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de B du 1er septembre 2022, afin de leur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers