représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

L’autorisation a été délivrée par l’inspecteur du travail le 18 juillet 2024.

et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine lui a infligé une amende d’un montant total de 15 000 euros du fait du non-respect de la décision d’arrêt de travaux prise par l’inspecteur du travail à l’occasion

D : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. () ".

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Le 21 juillet 2021, l'association EDEA a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de le licencier en raison de cette inaptitude, qui l'a refusée par décision du 22 septembre 2021 aux motifs que

Comme indiqué au point 1, le 19 juillet 2023, l’APAP a saisi le ministre du travail d’un recours hiérarchique contre la décision du 12 juillet 2023 de l’inspecteur du travail portant refus d’autorisation

de l’inspecteur du travail du 27 septembre 2022, d’autre part, annulé cette dernière décision et, enfin, autorisé la société La Poste à licencier M.

Vu les autres pièces du dossier.

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Parallèlement, l’inspecteur du travail a procédé à un second contrôle du chantier le 17 décembre 2021.

Par décision du 18 janvier 2021, l'inspectrice du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de Mme A, pour incompétence matérielle, considérant que l'intéressée ne pouvait se prévaloir

D'autre part, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : ()1

D'autre part, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : ()1

Par une décision du 12 février 2024, l'inspecteur du travail a autorisé la société à rompre le contrat de l'intéressé.

syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

du travail de la seizième section de la Côte-d'Or a rejeté son recours gracieux, dirigé contre la décision, par laquelle cette inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement

du travail de la seizième section de la Côte-d'Or a rejeté son recours gracieux, dirigé contre la décision du 11 mai 2021, par laquelle cette inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation

Elle soutient que : – l’inspecteur du travail et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ont commis une erreur de droit en recherchant la cause de l’inaptitude ; – la demande d’autorisation