Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est placé dans une situation d’insécurité juridique, qu’il est soumis à un risque de suspension ou de rupture de son contrat de travail

; dès lors qu'il avait produit à la préfecture les demandes d'autorisation de travail faites pour un emploi à durée indéterminée, le préfet ne pouvait lui opposer une non-production de son contrat de

Sur le cadre juridique applicable : 2.

Le requérant, qui se borne à soutenir que la décision attaquée repose sur des faits dont l'exactitude matérielle n'est pas établie, ne conteste pas utilement le contenu de ce témoignage, qui permet de

Sur la légalité des décisions contestées : En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions contestées revêtiraient en réalité le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée

de commis de cuisine, qu’il a sollicité un contrat jeune majeur et que par une décision du 12 décembre 2025, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande

rejetant implicitement sa demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation de son licenciement, de sa fin de contrat depuis 2022 et du préjudice moral subi du fait de sa discrimination ; 3°

A demande d'exercer un recours en référé contre la commune d'Arpajon.

En quatrième lieu, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission européenne en application des dispositions communautaires, les entreprises bénéficiaires d'une

B, qui a conclu le 23 décembre 2022, un contrat à durée indéterminée, alors qu'il disposait d'un titre pluriannuel de travailleur saisonnier et qui, à la date de l'arrêté contesté, résidait depuis plus

B est sans incidence sur leur légalité ; - il n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de M.

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l

H... et lui a fait interdiction de recourir au contrat d’apprentissage ainsi qu’à des jeunes sous contrat d’insertion en alternance pendant une durée de deux ans. 2°) d’enjoindre, en tant que de besoin

se trouve dans une situation précaire et d'insécurité juridique au regard de sa situation administrative ; - la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra de régulariser sa situation

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A....

Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux développés par la SAS Bobard.

le caractère manifestement illégal de l'atteinte n'est pas fondé ; - l'absence de carence caractérisée du département.

article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner France Travail à lui verser une provision d’un montant de 7 573,59 euros au titre de l’Allocation de sécurisation professionnelle d’un contrat