Mme A évoque dans ses écritures deux cas rapportés par la littérature médicale qui établissent selon elle la preuve médicalement constatée de l'existence d'un lien entre l'administration du vaccin Comirnaty

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

société GIS Corlet Logistic, la société Seven a saisi le juge du référé précontractuel d'une demande d'annulation de la procédure de passation de ces deux lots.

, pour débattre des réponses à apporter aux missions confiées aux experts ; - la circonstance que les experts aient rédigé chacun un rapport ne saurait entacher d'irrégularité les opérations d'expertise

Il soutient que : - a aucun moment un débat réellement contradictoire a pu être mené ; - le rapport d'enquête de la caisse d'allocations familiales ne lui a jamais été communiqué de sorte qu'il n'a

sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes [] ".

Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Une expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 17 mars 2021, a été effectuée à la demande de la requérante et un rapport définitif a été rendu

consultés par l'employeur avant que celui-ci ne prenne une décision. / A tout moment, les délégués du personnel peuvent demander à l'employeur des explications sur la sanction en cause. ".

A B comme prioritaire et devant être logé en urgence.

agent du ministère chargé de la recherche et de la technologie ni qu’il n’aurait pas permis la tenue d’un débat oral et contradictoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 1er mai 2025, l'association Alternative fouesnantaise, représentée par Me Ogier, demande au juge des référés, dans

Elle fait valoir, d’une part, que la requête de l’association sportive requérante est irrecevable à défaut de recours préalable obligatoire devant le comité olympique de la Polynésie française et, d’autre

Il demande en outre que soit écartée des débats la pièce n° 3 communiquée le 23 juin 2022 par Mme A, dès lors que la transmission de cette pièce constitue une violation du secret médical.

Le juge saisi de conclusions indemnitaires peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un

Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande./ Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte

Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration, qui en devient ainsi dépositaire.

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une société a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

La société requérante soutient que : - le rapport d'analyse des offres, qui n'a pas été soumis au contradictoire, doit être écarté des débats ; - l'offre qu'elle a déposée n'est pas irrégulière ;

A... devant le tribunal judiciaire de Meaux, rapport d’expertise dont la nullité est sollicitée par les sociétés Deceuninck et HDI Global devant le tribunal judiciaire de Meaux ; - il est demandé en tout