Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025, Mme B A doit être regardée comme saisissant le tribunal d'un litige relatif à sa demande d'aide au retour à l'emploi.

B avait donc jusqu'au 11 mars 2024 pour saisir le tribunal.

le tribunal administratif ; il n'est en aucun cas nécessaire pour Locavia Nouméa, en vertu des textes en vigueur, de ressaisir le cas échéant Aéroport de Tahiti d'une nouvelle demande de pièces en suite

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de La Réunion demande à être mise hors de cause.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de La Réunion demande à être mise hors de cause.

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'imminence d'une nouvelle saisie à tiers détenteur qui lui cause un préjudice grave et immédiat à sa situation, tant sur le plan financier que personnel

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, la société atelier d'architecture panthéons by Charlotte Dumas, représentée par Me Tournaire, demande au juge des référés du tribunal, saisi

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la mainlevée immédiate de la saisie administrative à tiers détenteur émise à

deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une

Lorsque, en revanche, le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active

documents relatifs à la mise en œuvre du dispositif de la protection universelle maladie par la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).

la somme réclamée ; - les montants réclamés par la caisse sont incohérents.

B a saisi l'AP-HM par courrier reçu le 9 novembre 2020 d'une demande indemnitaire.

Mme B a, le 10 juillet 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du

une nouvelle contrainte émise le 4 octobre 2021 pour le recouvrement des mêmes indus, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement.

Enfin, aux termes de l'article 118 de ce décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation appuyée de

A demande également au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur. Sur les conclusions relatives à l'avis de saisie administrative à tiers détenteur : 2.

La seule circonstance que le dommage ait été causé à un organe sain et non visé par l’opération ne suffit pas, compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment des explications apportées par les