CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204798_20220804
4 août 2022
Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - le préfet devait statuer sur sa demande dans un délai raisonnable ; - son dossier de demande de titre de séjour ne peut
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403709_20240927
27 septembre 2024
France avec leurs trois enfants en bas âges ; - ils ont bénéficié d'un hébergement d'urgence en hôtel du 23 au 26 avril 2024 puis sur injonction du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes prescrite
1ère Chambre
DTA_2101643_20230928
28 septembre 2023
que : - l'inscription au passif de sa dette à l'égard de l'indivision B est justifiée ; - elle bénéficie de l'exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit
1ère chambre
DTA_2003786_20231207
7 décembre 2023
des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506888_20260223
23 février 2026
relative à l’urgence est remplie dès lors que le défaut de versement de son allocation de demandeur d’asile la prive elle et sa famille de ressources financières et les place dans une situation de précarité
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2302372_20230519
19 mai 2023
Par arrêté du même jour, l'horaire de l'obligation de se présenter au commissariat tel que fixé dans l'arrêté précité du 10 février 2023 a été à nouveau modifié.
4ème Chambre
DTA_1912553_20221230
30 décembre 2022
Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué ; b.
5ème Chambre
DTA_2502922_20260127
27 janvier 2026
. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l’autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ».
DTA_2301174_20250403
3 avril 2025
ce même article pendant une durée inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ; / 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque
Etrangers urgents
DTA_2608260_20260513
13 mai 2026
D... avant de prescrire son assignation à résidence ou se serait cru tenu de prendre une telle mesure en conséquence de l’adoption d’une mesure d’éloignement à l’encontre de l’intéressé.
Reconduite à la frontière
DTA_2601032_20260303
3 mars 2026
Enfin, si la requérante allègue que son domicile est situé à 100 kilomètres de la préfecture du Loiret, cette seule circonstance ne constitue pas un motif légitime au sens des dispositions précitées.
Chambre DALO
DTA_2206935_20231017
17 octobre 2023
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement
JU 5ème chambre
DTA_2207297_20240408
8 avril 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416698_20250430
30 avril 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".
ORTA_2416786_20250430
ORTA_2504830_20250324
24 mars 2025
1ère chambre bis
DTA_2200860_20221221
21 décembre 2022
Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année. () ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2018299_20220913
13 septembre 2022
A au motif que son activité d'auteur ne relève d'aucun secteur mentionné à l'annexe 1 et 2 du décret précité.
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2021930_20220712
12 juillet 2022
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 28 juillet 2010 prévoit à son article 2 que " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. /
5ème chambre
DTA_2106011_20230418
18 avril 2023
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jury a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée par une lettre du 7 mai 2021 ; 2°) de prescrire
Page 26 sur 879