et d'injonction de la requête ; 2°) au rejet du surplus de la requête, subsidiairement à la réduction de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et d'injonction de la requête ; 2°) au rejet du surplus de la requête, subsidiairement à la réduction de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et d'injonction de la requête ; 2°) au rejet du surplus de la requête, subsidiairement à la réduction de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception

l'Etat à lui verser une somme totale de 50 000 euros, à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le

à la date du titre de perception en litige : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1

Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de

des sommes irrégulièrement saisies ; 2) de condamner le CNC au paiement de la somme de 9 324,20 euros au titre des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge du CNC une somme de 4 000 euros en

du préjudice moral, * 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, * 10 000 au titre de son préjudice d'incidence professionnelle, * 7 430 euros au titre de son préjudice financier, * 3 000

du préjudice moral, * 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, * 10 000 au titre de son préjudice d'incidence professionnelle, * 7 430 euros au titre de son préjudice financier, * 3 000

du préjudice moral, * 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, * 10 000 au titre de son préjudice d'incidence professionnelle, * 7 430 euros au titre de son préjudice financier, * 3 000

B C, représenté par Me Gauché, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 801,36 euros au titre des reliquats de salaire dus, assortie des intérêts moratoires à compter de

Sur les conclusions pécuniaires : En ce qui concerne l'indemnité de précarité : 6.

En second lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

et dans les formes prévues par cet article et par l'article 529 10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

et dans les formes prévues par cet article et par l'article 529 10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment nommé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires

B... et la société B... demandent l’annulation du titre exécutoire et des saisies à tiers détenteur et la décharge de l’obligation de payer la somme de 12 000 euros. Sur la jonction : 2.

et dans les formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.